Agriplast a rempli ses obligations de lanceur d'alerte.

Tous les traitements de données personnelles résultant de la dénonciation des actes répréhensibles sont soumis à la réglementation obligatoire en matière de traitement des données personnelles et aucune dérogation n'est prévue. L'objectif de confidentialité des signalements est atteint grâce à l'utilisation de logiciels et de plateformes dédiées, déjà présents sur le marché des services IT, puisque les obligations en termes de whistleblowing avaient déjà été introduites pour le secteur public depuis 2001. Agriplast a choisi la plateforme WhistleblowingSoftware qui garantit la confidentialité des signalements et la conservation de chaque document de type textuel ou multimédia que le déclarant transmet à l'OdV (Organisme de Surveillance), qui est l'administrateur unique de la plateforme logicielle. La plateforme permet et stocke également chaque communication avec échange de messages dans une chat cryptée entre l'OdV et le déclarant. Le responsable du traitement des données chez Agriplast Spa est le Rag. Salvatore Cascone en qualité de représentant légal d'Agriplast. Le DPD (Délégué à la Protection des Données) est le Dr. Giuseppe Ridolfo, tel que spécifié par une décision spéciale du conseil d'administration. Le responsable du traitement des whistleblowing au sens de l'article 28 du RGPD, comme d'ailleurs précisé par l'alinéa 6 de l'article 13 du Décret, est le fournisseur du WhistleblowerSoftware, c'est-à-dire la plateforme que l'entreprise utilise à la double fin de permettre les signalements écrits et oraux. Le responsable du traitement est également le Prof. Avv. Antonio Barone en qualité d'administrateur de la plateforme en tant que gestionnaire des données des signalements whistleblowing et limité aux aspects de sa compétence directe. Les données traitées sont des fichiers numériques de type multimédia et de type texte. Le type de données est sensible.

À la lumière de cela et en respect du principe de responsabilité prévu par le RGPD, l'entreprise s'est donc organisée en interne et a adopté les mesures de sécurité prévues pour :

Garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées dans le cadre des signalements recueillis. Donc, en premier lieu, les données du déclarant, mais aussi les données des personnes concernées par les signalements et d'éventuels tiers impliqués, en fournissant des informations adéquates sur les traitements auxquels elles sont soumises, comme indiqué explicitement à l'alinéa 4.

Assurer que le responsable du traitement, dans l'élaboration de son modèle organisationnel interne destiné à la gestion correcte des signalements, adopte toutes les mesures organisationnelles, informatiques et physiques pour garantir que les données personnelles traitées ne soient pas sujettes à des risques d'accès abusif, de perte ou de traitement illicite, se référant aux prescriptions du RGPD et, en particulier, à ce qui est prescrit par l'article 32.

De plus, en conformité avec les dispositions de l'alinéa 6 du Décret examiné, Agriplast a effectué une évaluation d'impact (avec un logiciel européen spécifique), pour vérifier l'impact de ces activités sur la protection des données réglementée par l'article 35 du règlement. L'évaluation a été effectuée par le DPD sur un notebook spécifiquement utilisé par le DPD. La plateforme logicielle choisie par Agriplast respecte les normes de l'article 14 du Décret, concernant les règles en termes de conservation des signalements et donc aussi de conservation des données personnelles contenues. Le temps nécessaire au traitement du signalement est indiqué comme paramètre et en tout cas pas plus de 5 ans à compter de la date de communication du résultat du signalement. Cette prévision est cohérente avec le principe de la privacy by default et de la minimisation du traitement des données personnelles, qui n'admet pas la conservation perpétuelle. Le Responsable du traitement a déjà prévu à l'intérieur de la plateforme logicielle choisie par Agriplast, la paramétrisation pour la gestion des signalements y compris les politiques internes de suppression des données personnelles traitées, gérées, enregistrées et conservées, rappelons-le, sous forme numérique.

Les données personnelles du déclarant peuvent être connues de l'OdV, et la plateforme choisie par Agriplast permet le signalement de manière anonyme. Les données ne sont pas diffusées à l'extérieur et peuvent être communiquées à des tiers uniquement dans les cas prévus par l'article 12 du décret cité. Le déclarant peut exercer auprès du Responsable du traitement – Agriplast Spa – Président et Directeur Général - via F.Bonetta 35 – 97019 VITTORIA (RG), e-mail amministrazione@agriplast.com - le droit d'accès aux données personnelles, ainsi que les autres droits reconnus par la loi. Le déclarant sera informé et devra donner son consentement au traitement des données dans une section spécifique de la plateforme de whistleblowing, pendant le déroulement du processus de signalement.